Conditions générales de vente

Le présent contrat est conclu entre la Société C-MONMAIL et le Client. La souscription d'une commande comporte de plein droit de la part du client l'acceptation des conditions générales de vente détaillées ci-dessous. La Société C-MONMAIL se réserve le droit de les modifier à tout moment ou d'ajouter des conditions particulières lors de toute transaction. De fait, les conditions générales applicables seront celles en vigueur sur le site au jour de la commande.

Acceptation

Toute commande devra, entre autres, mentionner clairement : le nom et l'adresse du Client pour le compte de qui la commande est exécutée, ainsi que l'adresse de facturation. Dans le cas, où celui-ci fait appel à un intermédiaire, la commande ne sera valablement exécutée que contre la justification d'une attestation dûment remplie et signée par le Client et son représentant. Le Client peut commander des produit via le site www.univershirt.com tant en qualité de particulier que de professionnel.
Dans le cadre d'une vente en ligne, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite. Par ailleurs, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La Société C-MONMAIL se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs toute commande (même en cours d'exécution). Ceci est notamment valable dans le cadre d'une commande dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme xénophobe, révisionniste, négationniste, diffamatoire, choquant ou simplement contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que le remboursement des sommes éventuellement versées. Ceci est également valable pour l'impression d'une adresse e-mail (pseudonyme ou nom de domaine). Le Client en sera informé par mail dans un délai de trois jours à compter de la commande. La non-exécution ou l'exécution partielle d'une commande n'ouvrira droit à aucune indemnité. D'autre part, le Client certifie à C-MONMAIL qu'il possède les droits de la reproduction et de la distribution des textes, motifs et images qu'il commande. Le client prendra la responsabilité seul de la violation des droits d'auteur et de marque. Le client certífie aussi qu'en personnalisant les produits, aucun autre droit légal d'un tiers n'est transgressé. la Société C-MONMAIL décline toute responsabilité quant à l'utilisation frauduleuse de motifs et marques déposés.
Lorsqu'un client crée un produit, avec une image téléchargée ou autre moyen (texte personnalisé), le client garantie à Société C-MONMAIL que le produit crée ne viole pas les droits d'un tiers. Toute utilisation abusive de droits d'auteur et/ou usage de la violation de nom, de photo ou d'image sont la responsabilité du client. Le Client assure aussi de la non violation de droits d'un tiers en personnalisant un produit.
En cas de réclamation pour la violation de droits d'un tiers, le Client dégagera Société C-MONMAIL de toute responsabilité. Le Client est entièrement responsable de rembourser Société C-MONMAIL pour tous les dommages engagés dans une procédure juridique.

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Accord de confidentialité

Conformément à la loi française « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès pour modifier, rectifier ou supprimer ses données nominatives. La Société C-MONMAIL s'engage en outre à prendre toutes précautions utiles afin de protéger ses données afin qu'elles ne soient ni déformées, ni endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

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Boutiques

Toute Boutique créée par le Client est visible par tous les utilisateurs du site Internet www.univershirt.com; et par les site partenaires. Chaque utilisateur est en droit d'acheter le tee-shirt de son choix, même si il a été crée par un autre utilisateur.
C-MONMAIL se réserve le droit d'exploiter les modèles créés dans les boutiques.

Conditions de réalisation des commandes

La commande devient effective à la validation par le Client de la page récapitulant la commande et à la réception du règlement.
Les registres informatisés seront considérés comme des preuves. Une commande est complète à partir de la réception de la (des) photo(s) nécessaire(s) à la réalisation du tee shirt ou de l'objet par la Société C-MONMAIL ainsi que du règlement correspondant.
Considérant que chaque commande engage de la part de la Société C-MONMAIL des moyens, le traitement de la commande pourra débuter dès que la Société C-MONMAIL aura encaissé la totalité du règlement du Client. Une commande est valide lorsque les photos ont fait l'objet d'un contrôle positif par la Société C-MONMAIL qui en avertit le client par e-mail.
La Société C-MONMAIL est libérée de l'obligation d'exécution des commandes clients, pour tous cas fortuits ou de force majeure : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les grèves, les inondations, les incendies, les retards ou l'impossibilité d'être approvisionné ou de toute autre cause ou tout autre événement qui échappe au contrôle du vendeur et qui empêche ou retarde totalement ou partiellement l'exécution des obligations de la Société C-MONMAIL.
Les prix indiqués par la Société C-MONMAIL, par tout moyen de communication, sont donnés sans engagement et sont susceptibles d'évoluer. Les prix publiés incluent la TVA en vigueur au moment de la commande. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif qui inclut le prix des articles, les frais de manutention, d'emballage, les éventuels frais de transport, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée. La facture commerciale est transmise au client par e-mail. Cette facture contient tous les éléments constitutifs de la commande, les coordonnées du destinataire ainsi qu'un numéro de commande.

Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué lors de la commande du Client, seul le prix en vigueur prévaudra. Dans cette hypothèse, le Client aura la faculté d'annuler sa commande. Pour toute commande en dehors de la France, située dans un pays la zone euro, la TVA sera due par le preneur pour tout professionnel qui nous fournira son numéro de TVA intracommunautaire. Les frais de ports indiqués sur le site Internet www.univershirt.com ne sont applicables que pour les colis à destination de la France.
Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus. Toute anomalie apparente (avarie, substitution ou manque.) devra être signalée dès la livraison et fera l'objet d'une réclamation auprès du transporteur en respect des procédures prévues par le code de commerce.
Le Client s'interdit tout recours contre la Société C-MONMAIL. Le Client est tenu d'informer la Société C-MONMAIL pour tout retard ou erreur de livraison. Dans ces cas, le Client est tenu de garder le(s) colis en l'état.
Les photographies illustrant les produits ne font pas partie du champ contractuel. Au cas où des erreurs se seraient insérées, elles ne pourraient engager la responsabilité de la Société C-MONMAIL. Le produit est considéré comme conforme si les marquages sont placés sur le produit au même endroit qu'ils ont été placés à l'écran par le client lors de la passation de la commande. Il faut considérer la différence de perspective qui provoque une déformation visuelle. Effectivement, le Client place les éléments à l'écran qui est en 2 Dimensions, tandis qu'une fois que le produit est réalisé, nous le percevons en 3 Dimensions.

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Livraison

Les livraisons se font par le biais de La Poste en « Colissimo suivi » ou sous enveloppes « Distingo suivi ». La Société C-MONMAIL considère les informations concernant les suivis, disponibles sur les sites de La Poste, comme contractuelles. Les sites dont il est question sont : www.laposte.fr/colissimo et www.laposte.fr/csuivi, respectivement pour le suivi des « Colissimo suivi » ou des enveloppes « Distingo suivi ». Chaque envoi est doté d'un numéro de suivi, grâce auquel il est possible de connaître la date de distribution. La Société C-MONMAIL considère cette date est considérée comme étant la date de livraison.
Les commandes doivent arriver au plus tard sous trois semaines. En règle générale, la plupart des produits sont envoyés sous un délai beaucoup plus rapide.
C-MONMAIL n'est pas dans l'obligation d'utiliser les services de La Poste , et est en droit d'utiliser le transporteur de son choix.

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Délai de réclamation

Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client achetant un tee shirt ou un objet personnalisé à la Société C-MONMAIL ne peut donc se prévaloir d'aucun droit de rétractation.
En cas de non conformité d'une commande ou d'une partie de la commande, le Client dispose de 24 heures maximum à compter de la date de réception de la commande pour se manifester auprès de la Société C-MONMAIL. Au-delà de ce délai, la Société C-MONMAIL n'acceptera aucune réclamation.
Les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité des marchandises doivent être formulées par le Client par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception ; dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison de la marchandise. La date et l'heure de l'envoi de l'e-mail ainsi que la cachet de la Poste font respectivement foi. Au-delà de ce délai, la Société C-MONMAIL n'acceptera aucune réclamation.

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Conditions de facturation et de règlement

Deux modes de paiement sont proposés :
- par chèque en euro, tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France métropolitaine, établi à l'ordre de C-MONMAIL et adressé à : C-MONMAIL - 137, avenue Pasteur - 93170 BAGNOLET.
Le Client reportera le numéro de la commande au dos du chèque.
- par carte bancaire (CB/Visa/Eurocard-Mastercard) depuis le site sécurisé. Le Client garantit à la Société C-MONMAIL de disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.
Le prix des articles est payable au comptant le jour de la passation de commande.
La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée.

Pour tout incident de paiement, la Société C-MONMAIL se réserve la possibilité de suspendre l'exécution des commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à règlement total des sommes dues. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement seront à la charge du débiteur.
En cas de défaillance d'un intermédiaire titulaire d'une attestation de paiement, le Client s'engage en dernier ressort à régler la créance impayée étant entendu qu'il est légalement le débiteur principal, ceci notamment en application de l'article 1998 du Code Civil.

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Election du domicile de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. L'élection du domicile est faite à l'adresse indiquée en tête des factures. En cas de contestation relative à l'exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation sur l'exécution des clauses et conditions indiquées ci-dessus, les tribunaux français seront les seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.
La société C-MONMAIL ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, immatériels que corporels résultant d'un mauvais fonctionnement ou d'une utilisation erronée des articles commercialisés.

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Nullité partielle

Dans le cas d'annulation d'une clause particulière du contrat, les autres clauses restent valides. Les clauses annulées sont remplacées et suivent la procédure légale.

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